Convention de Montevideo

Article premier.

L'État comme personne de Droit international doit réunir les conditions suivantes :

 

I. Population permanente.

II. Territoire déterminé.

III. Gouvernement.

IV. Capacité d'entrer en relations avec les autres États.

 

Article 3.

 

L'existence politique de l'État est indépendante de sa reconnaissance par les autres États. Même avant d'être reconnu, l'État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance, de pourvoir à sa conservation et à sa prospérité et, par conséquent, de s'organiser comme il l'entendra, de légiférer sur ses intérêts, d'administrer ses services et de déterminer la juridiction et la compétence de ses tribunaux. L'exercice de ces droits n'a d'autres limites que celles de l'exercice des droits des autres États conformément au Droit international.


British Treason Act 1495 - HENRY VII

CHAPTER 1 11

 

An Acte that noe person going wth the Kinge to the Warres shalbe attaynt of treason.

Cette loi précise que quiconque aide un prince de facto à accéder à ses fonctions ne peut être poursuivi pour trahison. Cette loi ajoute que toute personne qui empêche un prince de facto de s'acquitter de ses fonctions princières peut être accusée de trahison.


Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.


Convention de Vienne sur le droit des traités

Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière de traités entre États, et qui a aussi développé le droit. La convention fournit essentiellement des règles supplétives puisque chaque traité peut établir son propre régime juridique. La Convention de Vienne sur le droit des traités ne s'applique qu'aux traités conclus entre États et qu'aux traités écrits seulement.


Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel

La Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel est un texte juridique adopté le par l'Unesco. Elle engage les États signataires à protéger les sites et les monuments dont la sauvegarde concerne l'humanité.


Convention sur le commerce international des espèces de faunes et flores sauvages menacées d'extinction

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, aussi appelé Convention de Washington, est un accord intergouvernemental signé le à Washington.


Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

La Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, telle qu'adoptée par 28 pays le 22 mars 1985 lors de la Conférence de plénipotentiaires sur la protection de la couche d'ozone. En 2009, elle est devenue la toute première convention à atteindre la ratification universelle.


Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été adoptée au cours du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 par 154 États auxquels il faut ajouter la totalité des membres de la Communauté européenne.


Convention sur la diversité biologique

La Convention sur la diversité biologique est un traité international adopté lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992.